Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations de services proposées par François TOUZET, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MULTI CERFS VICES.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues pour chacune de ces catégories et des dispositions légales impératives applicables.
François TOUZET — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : MULTI CERFS VICES
Adresse de l’entreprise :
309 avenue de Saint-Maurice – Lune
34250 Palavas-les-Flots – France
SIREN : 985 396 183
SIRET : 985 396 183 00016
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 81.21Z – Nettoyage courant des bâtiments
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71 985396183
Téléphone : 07 75 77 22 47
E-mail : contact@multicerfsvices.com
Site internet : multicerfsvices.com
Ci-après désigné « MULTI CERFS VICES » ou « le Prestataire ».
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de MULTI CERFS VICES et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par l’entreprise.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur le site internet, dans les échanges avec le client et, lorsqu’un devis est établi, dans celui-ci.
Les prestations effectivement commandées, leur contenu, leur lieu d’exécution, leur durée ou fréquence éventuelle ainsi que leur prix sont déterminés dans le devis, la commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis accepté par le client, les conditions particulières du devis prévalent pour les éléments spécifiquement négociés entre les parties, sous réserve des dispositions légales impératives.
MULTI CERFS VICES propose différentes prestations de services et de multiservices correspondant aux activités qu’il est légalement habilité à exercer.
La nature exacte de la prestation demandée est définie avec le client avant son exécution.
MULTI CERFS VICES se réserve le droit de refuser une prestation :
ne relevant pas de ses compétences ;
nécessitant une qualification, une autorisation ou une assurance particulière dont il ne disposerait pas ;
présentant un risque manifestement anormal pour les personnes ou les biens ;
contraire à la loi, à l’ordre public ou aux présentes CGV ;
ou ne pouvant raisonnablement être exécutée dans les conditions demandées.
Un tel refus intervenant avant la conclusion du contrat n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Toute demande effectuée par téléphone, courrier électronique, formulaire internet ou tout autre moyen ne constitue pas, à elle seule, une commande définitive.
Lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie, un devis est communiqué au client.
Le devis précise notamment, selon la prestation :
la nature des services ;
leur prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
le lieu d’intervention ;
la date ou la période prévue pour l’intervention ;
les éventuelles fournitures comprises ou non comprises ;
les conditions particulières applicables.
Sauf indication différente sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme lorsque le client accepte expressément le devis ou l’offre qui lui est adressé, notamment par signature, validation électronique ou confirmation écrite dépourvue d’ambiguïté.
L’acceptation du devis implique également l’acceptation des présentes CGV, qui sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.
Toute modification demandée après la conclusion du contrat peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit entre les parties.
Les prestations sont facturées selon les prix indiqués au client avant la conclusion du contrat.
Pour les consommateurs, les prix communiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement portée à leur connaissance.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, MULTI CERFS VICES communique au client les modalités permettant d’en déterminer le montant.
Les frais susceptibles de s’ajouter au prix de la prestation, notamment certains frais de déplacement, fournitures ou demandes supplémentaires, sont communiqués avant leur facturation.
Aucun supplément non prévu initialement ne peut être facturé sans que le client ait été préalablement informé et l’ait accepté lorsqu’un tel accord est requis.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis, la facture ou au moment de la commande.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, le paiement est exigible à l’issue de la prestation.
Lorsqu’un acompte ou des arrhes sont demandés avant l’exécution, leur montant et leur qualification sont expressément mentionnés dans le devis ou le contrat.
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que la législation interdit la perception d’un paiement pendant les sept jours suivant sa conclusion, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera exigé pendant cette période, sauf exception prévue par la loi.
Sauf délai différent expressément indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement, lorsque cette indemnité est légalement applicable.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification dans les conditions prévues par la loi.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.
La prestation est réalisée à la date ou pendant la période convenue avec le client.
Lorsque le contrat ne prévoit pas une date précise, les parties conviennent ensemble d’une date ou d’un délai d’intervention.
Les horaires communiqués peuvent exceptionnellement être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment des difficultés de circulation, une intervention précédente ayant nécessité plus de temps que prévu ou un événement imprévisible.
Dans cette hypothèse, MULTI CERFS VICES informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’il dispose des moyens de le faire.
Une modification raisonnable de l’horaire ne constitue pas à elle seule une inexécution du contrat.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il doit notamment :
permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue ;
fournir des informations exactes sur la prestation demandée ;
signaler tout élément susceptible d’affecter la sécurité ou les conditions d’exécution ;
signaler les objets particulièrement fragiles, précieux ou nécessitant des précautions particulières ;
informer le Prestataire de la présence d’animaux lorsque cela peut affecter l’intervention ;
mettre à disposition, lorsque la prestation l’exige et sauf convention contraire, un accès raisonnable à l’eau, à l’électricité ou aux équipements nécessaires.
Le client reste responsable de la légalité des instructions qu’il donne au Prestataire.
MULTI CERFS VICES peut suspendre ou interrompre une intervention lorsque sa poursuite ferait apparaître un risque sérieux pour la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
Dans ce cas, les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant la reprise de la prestation dans des conditions appropriées.
Lorsque le client confie temporairement à MULTI CERFS VICES des clés, badges, codes ou autres moyens permettant l’accès à un lieu, ceux-ci sont utilisés exclusivement pour les besoins de la prestation convenue.
MULTI CERFS VICES prend les précautions raisonnables nécessaires à leur conservation et à leur confidentialité.
Ils sont restitués au client à la fin de la mission ou à sa demande, sous réserve des nécessités d’exécution d’une prestation en cours.
Les codes d’accès ne sont pas communiqués à des tiers sans nécessité liée à l’exécution de la prestation ou sans autorisation du client.
Le client est invité à informer sans délai MULTI CERFS VICES de toute modification des conditions d’accès.
Toute prestation non prévue dans la commande initiale peut entraîner une modification du prix et du délai d’exécution.
Lorsque le client demande une prestation supplémentaire pendant l’intervention, MULTI CERFS VICES lui indique, dans la mesure du possible, son coût ou son mode de calcul avant de l’effectuer.
Une modification importante de la prestation initiale peut nécessiter l’établissement d’un devis complémentaire.
Le client souhaitant annuler ou reporter une intervention est invité à prévenir MULTI CERFS VICES dès que possible.
Les règles relatives au droit légal de rétractation prévues à l’article 12 restent pleinement applicables lorsqu’elles concernent le contrat.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, les éventuelles conditions particulières d’annulation ou les frais convenus sont ceux expressément indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le client.
À défaut de disposition particulière, MULTI CERFS VICES ne peut facturer que les prestations effectivement réalisées et les frais légitimement engagés qui resteraient dus conformément au contrat et à la législation applicable.
Lorsque MULTI CERFS VICES doit reporter une intervention, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance, notamment par internet, téléphone ou courrier électronique, ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation.
Le délai est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Le consommateur peut exercer son droit sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit, le consommateur doit informer MULTI CERFS VICES de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande peut notamment être adressée :
par e-mail : contact@multicerfsvices.com
ou par courrier :
François TOUZET EI – MULTI CERFS VICES
309 avenue de Saint-Maurice – Lune
34250 Palavas-les-Flots – France
Le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, MULTI CERFS VICES recueille sa demande expresse.
Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation :
le consommateur perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Lorsque le contrat est effectivement conclu par l’intermédiaire d’une interface en ligne et lorsque la réglementation l’exige, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet sur le site.
Les dispositions protectrices relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement peuvent également bénéficier à certains professionnels lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque le contrat ne relève pas de leur activité principale et que l’entreprise concernée emploie cinq salariés ou moins.
MULTI CERFS VICES s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel et conformément aux caractéristiques convenues avec le client.
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter MULTI CERFS VICES dans les meilleurs délais afin de permettre la vérification des faits et, lorsqu’elle est justifiée, la recherche d’une solution appropriée.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@multicerfsvices.com
Le client est invité à fournir les informations et, lorsque cela est pertinent, les photographies ou documents permettant d’identifier précisément le problème.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de supprimer ou limiter les garanties, recours ou responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
MULTI CERFS VICES répond des dommages dont il est légalement responsable dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
d’une information erronée ou dissimulée par le client ;
d’une instruction du client contre laquelle le Prestataire l’avait raisonnablement mis en garde ;
d’un défaut, d’une fragilité ou d’une anomalie préexistante qui ne pouvait raisonnablement être détectée ;
du fait d’un tiers ;
ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle est en mesure de le faire.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend raisonnablement impossible l’exécution du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation concernée est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par MULTI CERFS VICES, les références de cette assurance sont les suivantes :
Assureur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Numéro de contrat : [À COMPLÉTER]
Couverture géographique : [À COMPLÉTER]
Les garanties applicables demeurent celles prévues par le contrat d’assurance.
Les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, à la facturation, à l’organisation des interventions et à la relation avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités détaillées de ces traitements et les droits des personnes concernées sont exposés dans la Politique de confidentialité disponible sur multicerfsvices.com.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@multicerfsvices.com
Le consommateur rencontrant une difficulté est invité à adresser préalablement une réclamation à MULTI CERFS VICES afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
contact@multicerfsvices.com
ou par courrier :
François TOUZET EI – MULTI CERFS VICES
309 avenue de Saint-Maurice – Lune
34250 Palavas-les-Flots – France
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MULTI CERFS VICES :
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le recours à la médiation est soumis aux conditions de recevabilité applicables au médiateur concerné.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec MULTI CERFS VICES sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions désignées selon les règles légales de compétence matérielle et territoriale.
Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.
MULTI CERFS VICES peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs, notamment afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier un contrat déjà conclu sans accord des parties lorsqu’un tel accord est nécessaire.
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous disposez légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
François TOUZET EI – MULTI CERFS VICES
309 avenue de Saint-Maurice – Lune
34250 Palavas-les-Flots – France
E-mail : contact@multicerfsvices.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation concernée :
....................................................................................
Date de conclusion du contrat / acceptation du devis :
....................................................................................
Nom du client :
....................................................................................
Adresse du client :
....................................................................................
....................................................................................
Adresse e-mail :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................